Conditions générales d'utilisation et de service
Préambule. Mesh2Connect fournit une couche expérimentale d'interconnexion entre des terminaux Meshtastic, des SMS, des e-mails et, selon disponibilité, des services tiers de radiomessagerie. Mesh2Connect n'est ni un service d'urgence, ni un opérateur mobile, ni un substitut garanti aux réseaux publics. La demande d'inscription ne vaut pas acceptation : l'accès est ouvert après vérification et confirmation.
1. Identité, objet et documents contractuels
Le service est édité sous la marque Mesh2Connect. Contact contractuel : steinmaier.fabien@orange.fr. Avant toute offre payante, les mentions relatives à l'entité juridique, à l'adresse professionnelle, au médiateur et aux tarifs devront être complétées. Le contrat comprend, par ordre de priorité, le récapitulatif de l'offre, les conditions particulières éventuelles, les présentes CGU/CGV et la politique de confidentialité.
2. Définitions
« Utilisateur » désigne le titulaire du compte ; « Terminal » le matériel Meshtastic compatible ; « Nœud » son identifiant radio ; « Réseau » l'ensemble des liaisons LoRa et passerelles accessibles ; « Service tiers » tout prestataire SMS, e-mail ou radiomessagerie indépendant ; « Message » tout contenu ou donnée de signalisation transmis.
3. Éligibilité et capacité
Le demandeur certifie avoir la capacité de contracter, fournir des renseignements exacts, utiliser légitimement le téléphone et le nœud déclarés, et disposer des autorisations nécessaires. Le compte est personnel, non cessible et limité à un utilisateur sauf accord écrit.
4. Création, vérification et sécurité du compte
L'ouverture nécessite la vérification du mobile par code à six chiffres, l'acceptation expresse des documents contractuels et une validation manuelle. L'utilisateur protège ses identifiants, clés radio et appareils, signale immédiatement toute perte ou compromission et demeure responsable des actions réalisées avant ce signalement, sous réserve des règles impératives applicables.
5. Activation et droit de refus
Mesh2Connect peut demander un justificatif proportionné ou refuser une inscription pour motif objectif : informations incohérentes, risque de fraude, sécurité, capacité technique, couverture insuffisante, sanction antérieure ou obligation légale. Aucun refus ne peut être fondé sur un motif discriminatoire.
6. Description du service
Selon l'offre activée, le service peut permettre les échanges Mesh2Connect vers Mesh2Connect, Meshtastic vers SMS et retour, la consultation ou l'acheminement d'e-mails et la radiomessagerie. Les fonctionnalités, canaux, formats, longueurs et délais peuvent différer suivant l'équipement, le protocole et le fournisseur tiers.
7. Équipements et compatibilité
L'utilisateur fournit et entretient à ses frais un terminal compatible, son alimentation et l'appareil mobile éventuel. Il applique les versions recommandées et respecte les paramètres radio autorisés. Mesh2Connect ne garantit pas la compatibilité d'un équipement modifié, contrefait, non homologué ou configuré hors prescriptions.
8. Couverture, qualité et acheminement
La portée et la qualité dépendent notamment du relief, de la météo, des antennes, de la densité des nœuds, des interférences, de l'énergie et des réseaux tiers. Un message peut être retardé, dupliqué, tronqué ou non remis. Un accusé applicatif confirme uniquement une réception technique ; il ne prouve pas la lecture humaine ni l'identité physique du lecteur.
9. Quotas, duty-cycle et usage raisonnable
Les quotas affichés dans l'offre ou le compte s'appliquent sur la période indiquée. Les limites réglementaires de temps d'émission, la capacité radio et la protection du réseau prévalent. Les messages peuvent être mis en file, ralentis ou refusés lorsque ces limites sont atteintes. Le fractionnement artificiel, les comptes multiples et toute technique destinée à contourner une limite sont interdits.
10. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur respecte les lois, les droits des tiers, le secret des correspondances, la protection des données, la propriété intellectuelle et les règles des fournisseurs interconnectés. Il vérifie le destinataire, le contenu et le coût éventuel avant envoi et conserve un autre moyen de communication pour tout besoin important.
11. Usages strictement interdits
- spam, prospection sans consentement, campagnes automatisées, chaînes, messages massifs ou répétitifs ;
- harcèlement, menace, chantage, fraude, hameçonnage, usurpation, manipulation ou contenu illicite ;
- atteinte à la vie privée, au secret des correspondances, aux données personnelles ou aux droits d'auteur ;
- réémission, interception, copie, archivage ou diffusion d'un message tiers sans droit ni autorisation ;
- robots, scripts, sondes, tests d'intrusion non autorisés, brouillage, saturation, déni de service ou altération du protocole ;
- falsification d'identifiant, dissimulation de l'origine, prêt, revente, sous-location ou partage public de l'accès ;
- contournement des quotas, du duty-cycle, des contrôles de sécurité ou des restrictions géographiques et techniques ;
- usage militaire offensif, surveillance illégale, trafic de biens interdits ou mise en danger d'une personne.
12. Numéros surtaxés, services payants et fraude
Les numéros surtaxés, SMS+, achats intégrés, mécanismes de reversement et services à coût majoré sont interdits sauf autorisation écrite préalable de Mesh2Connect et information claire du payeur. Les coûts causés par une fraude ou un usage non autorisé sont traités selon les responsabilités légalement applicables ; aucune pénalité forfaitaire abusive n'est créée par les présentes.
13. Contenus et destinataires
L'utilisateur reste responsable de son contenu et de la licéité de sa transmission. Il s'interdit d'envoyer des données sensibles sans nécessité, base légale et protection appropriée. Mesh2Connect n'exerce pas de contrôle éditorial général, mais peut conserver les éléments techniques strictement nécessaires à la sécurité, au traitement des incidents et aux obligations légales.
14. Services tiers
Les SMS, e-mails et radiomessages reposent sur des prestataires indépendants, soumis à leurs propres contrats, tarifs et disponibilités. La radiomessagerie nécessite un compte auprès du fournisseur concerné. Mesh2Connect ne peut promettre la continuité d'un service tiers, mais informe l'utilisateur des incidents connus dans une mesure raisonnable.
15. Urgences et sécurité des personnes
Le service ne doit jamais constituer l'unique moyen pour joindre les secours, assurer une alarme vitale, piloter une installation dangereuse, surveiller une personne vulnérable ou transmettre une instruction dont le retard pourrait causer un dommage. En urgence, l'utilisateur emploie les numéros et moyens officiels disponibles.
16. Maintenance et évolution
Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, sécurité ou évolution. Elles sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. Les modifications importantes du service ou du contrat sont communiquées sur un support durable et assorties des droits imposés par la loi.
17. Suspension et mesures de protection
Mesh2Connect peut limiter ou suspendre temporairement un accès en présence d'indices objectifs de fraude, d'abus, d'attaque, de risque grave, de violation contractuelle ou de demande d'une autorité. La mesure doit être nécessaire et proportionnée. Hors urgence, l'utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations. Les mesures conservatoires n'effacent pas ses recours légaux.
18. Tarifs, gratuité et services de tiers
Durant la phase annoncée comme gratuite, aucun abonnement Mesh2Connect n'est facturé. Les coûts de matériel, de connexion et de fournisseurs tiers restent à la charge de l'utilisateur lorsqu'ils sont clairement annoncés et directement contractés. Toute future offre payante fera l'objet d'un prix, d'un récapitulatif contractuel et d'un accord exprès distinct avant prélèvement.
19. Durée, résiliation et suppression
L'accès est accordé pour la durée affichée dans l'espace client. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte sans priver Mesh2Connect de la conservation des preuves légalement nécessaires. Mesh2Connect peut mettre fin au service pour motif légitime, après préavis raisonnable sauf urgence, fraude ou impossibilité technique. Toute future souscription payante prévoira une fonction de résiliation en ligne conforme aux textes applicables.
20. Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat payant à distance ouvrira légalement un droit de rétractation, l'utilisateur recevra les informations et le formulaire requis avant son engagement. L'exécution anticipée d'un service payant ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par le droit de la consommation. La présente demande gratuite n'emporte aucun paiement.
21. Données personnelles et confidentialité
Les finalités, catégories de données, durées de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour constituer illicitement des fichiers de contacts. Il peut exercer ses droits auprès de l'adresse de contact indiquée et saisir la CNIL selon les conditions légales.
22. Propriété intellectuelle
La marque, l'interface, les textes, logiciels et éléments graphiques de Mesh2Connect restent protégés. L'accès n'accorde qu'un droit personnel d'utilisation du service. Les marques et logiciels Meshtastic et des prestataires tiers demeurent la propriété de leurs titulaires. Aucun droit n'est accordé pour copier, désassembler ou exploiter commercialement les éléments protégés, hors exceptions légales.
23. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est légalement responsable. Compte tenu du caractère expérimental et radio, Mesh2Connect ne garantit ni couverture universelle, ni délai constant, ni absence totale d'erreur. Aucune exclusion ne s'applique en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte à une obligation essentielle ou lorsqu'une règle impérative l'interdit. Les dommages prévisibles résultant d'une faute prouvée restent soumis au droit applicable.
24. Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de force majeure. Les coupures d'énergie, brouillages, catastrophes, pannes d'opérateurs et décisions publiques sont appréciés au cas par cas ; ils ne sont pas automatiquement qualifiés de force majeure.
25. Preuve, horodatage et signature électronique
La saisie du code reçu sur le mobile vérifié, associée aux cases non précochées, à la version des CGU/CGV, à leur empreinte et à l'horodatage, manifeste le consentement à la demande. Les journaux techniques peuvent servir de preuve sous réserve de leur intégrité et de la preuve contraire. Ce mécanisme est une signature électronique simple et n'est pas présenté comme une signature qualifiée.
26. Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation est adressée au contact contractuel avec les informations permettant son traitement. Mesh2Connect recherche une solution amiable. Avant une commercialisation auprès de consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être désignées et publiées. Le consommateur conserve le droit de saisir les autorités et juridictions compétentes.
27. Droit applicable, nullité partielle et non-renonciation
Le droit français s'applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables lorsqu'elles peuvent subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.
28. Acceptation et conservation
L'utilisateur doit prendre connaissance de l'intégralité du texte, télécharger ou conserver le PDF, puis accepter séparément les conditions contractuelles et les règles d'usage. La version acceptée est identifiée dans la preuve de consentement. Une copie peut être demandée au contact contractuel.
Document à faire valider avant commercialisation. Les mentions légales complètes, le statut juridique de l'éditeur, son adresse, les tarifs, les modalités de rétractation et le médiateur doivent être complétés puis vérifiés par un professionnel du droit avant toute offre payante.